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24 octobre 2025

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier

Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location.À quoi sert le permis de louer ?Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert.Comment ça fonctionne ?Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée.Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité.Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis.Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.Quels bénéfices ?Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent.Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain.Communes concernées par le permis de louer dans le Grand EstArdennes (08)Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, SedanAube (10)Romilly-sur-SeineMarne (51)SuippesMeurthe-et-Moselle (54)Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, XeuilleyMeuse (55)Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, VerdunMoselle (57)Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-MinesBas-Rhin (67)StrasbourgHaut-Rhin (68)Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines Avant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !

24 septembre 2025

Dpe : comment vérifier la future étiquette énergétique de votre logement

comprendre la nouvelle réglementation du dpeLe diagnostic de performance énergétique (dpe) est essentiel pour connaître la consommation d’énergie d’un logement. Avec la réforme prévue pour 2026, de nouveaux critères vont entrer en jeu, modifiant les méthodes de calcul et, de fait, les étiquettes attribuées aux habitations. Il est donc important de bien anticiper ces évolutions pour suivre la performance de votre bien immobilier.quelles sont les principales modifications prévues ?La réforme du dpe s’inscrit dans la volonté d’accélérer la transition énergétique. À partir de 2026, les logements seront évalués selon des indicateurs plus précis, intégrant davantage de paramètres comme la localisation ou le climat local. Cette mise à jour vise à fournir une estimation plus réelle de la consommation en énergie et des émissions de gaz à effet de serre.pourquoi vérifier dès maintenant l’étiquette énergétique future de votre logement ?De nombreux propriétaires pourraient voir leur note changer avec la future réforme. En anticipant, il est possible d’identifier les éventuels travaux à réaliser pour éviter de se retrouver avec une mauvaise étiquette. Cette démarche est d’autant plus importante que les logements mal classés seront progressivement exclus du marché locatif, suivant les objectifs de lutte contre les passoires thermiques.comment effectuer une simulation pour estimer la future étiquetteDes outils de simulation en ligne existent pour anticiper le classement énergétique de votre logement selon les critères 2026. En renseignant les caractéristiques de votre habitation (surface, type de chauffage, isolation…), vous pourrez obtenir une estimation fiable du futur dpe. Cela permet également de visualiser les améliorations pouvant optimiser le résultat.quels avantages à anticiper ces changements ?Mieux planifier les éventuels travaux de rénovation énergétique.Sécuriser la mise en location ou la vente de votre bien sur le long terme.Profiter de conseils pour valoriser votre logement et réduire vos dépenses d’énergie.Bénéficier d’une meilleure visibilité sur les aides disponibles pour financer les travaux.ce qu’il faut retenirLa réforme du dpe va impacter la manière dont les logements sont évalués en matière d’efficacité énergétique. En réalisant dès aujourd’hui une simulation de la future étiquette de votre bien, vous pouvez anticiper les évolutions réglementaires, mieux comprendre les enjeux liés à l’énergie et prendre les devants pour valoriser votre patrimoine immobilier.

$DPE, nouvelle réforme : faut-il craindre une fracture sur le marché de la rénovation$

28 août 2025

DPE, nouvelle réforme : faut-il craindre une fracture sur le marché de la rénovation

Un changement de méthode pour l’évaluation énergétiqueÀ partir du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître une évolution notable : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Selon les autorités, cette adaptation vise à s’aligner sur les standards européens et à mieux prendre en compte la part croissante de l’électricité d’origine renouvelable dans la production française.Des conséquences immédiates pour le parc immobilierDerrière cet ajustement technique, de nombreux effets concrets sont à prévoir sur le marché de l’immobilier :Les logements chauffés à l’électricité verront leur note DPE s’améliorer, sans qu’aucun travaux supplémentaires n’ait été réalisé, ce qui pourrait revaloriser leur statut aux yeux des acquéreurs ou des locataires.Près de 850 000 habitations pourront perdre leur étiquette de “passoire énergétique” seulement du fait de la modification des calculs, et non grâce à une véritable transformation de leur performance.Ce choix pourrait drainer davantage de projets vers le chauffage électrique au détriment d’alternatives comme les pompes à chaleur hybrides, les chaudières utilisant du biogaz ou d’autres systèmes collectifs innovants.La lecture du DPE risque de s’éloigner encore des consommations et dépenses réelles des ménages, puisqu’il repose sur une approche en énergie primaire qui ne reflète pas toujours la facture finale.Certains bailleurs risquent de revoir à la baisse leurs projets de rénovation s’ils obtiennent une meilleure classification “sur papier”, ce qui pourrait ralentir les efforts collectifs d’amélioration du parc.Les professionnels face à une réforme déstabilisanteDe nombreux acteurs du secteur de la rénovation énergétique, à l’image de la CAPEB, s’interrogent sur la pertinence de cette réforme. Beaucoup redoutent de voir les artisans spécialisés dans les interventions globales et performantes pénalisés, alors même qu’ils portaient la dynamique de progrès de ces dernières années.Ce changement de calcul risque aussi de semer la confusion chez les propriétaires et les locataires, en modifiant brutalement les repères sans impact tangible sur l’isolation, le confort ou la consommation d’énergie réelle. Plus largement, cette évolution pourrait freiner la transition énergétique en éloignant le DPE des objectifs affichés dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).Vers une rénovation énergétique plus lisible et équitablePour garantir l’efficacité et la crédibilité de la politique de rénovation énergétique, il est indispensable que les outils réglementaires restent compréhensibles et adaptés aux réalités du terrain. Une modification de cette ampleur appelle à des discussions approfondies et à une concertation accrue entre l’ensemble des parties prenantes.L’enjeu est de réconcilier ambitions climatiques, clarté des dispositifs et stabilité pour les professionnels, afin de soutenir l’élan vers une rénovation globale, durable et réellement bénéfique pour tous les habitants du parc immobilier.

28 août 2025

Loi Carrez ou loi Boutin bien choisir son diagnostiqueur immobilier

Comprenez la différence entre la loi Carrez et la loi BoutinLa surface d’un bien immobilier est un critère déterminant dans les transactions, qu’il s’agisse de vendre ou de louer. Deux mesures font référence dans le secteur : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune d’elles répond à des usages précis et s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger propriétaires et locataires.La loi Boutin : un repère essentiel pour la locationIntroduite en 2009, la loi Boutin s’inscrit dans la réglementation visant à garantir des conditions décentes pour la location de logements. Lors de la signature d’un bail, ce mesurage de la surface habitable doit être mentionné, permettant ainsi de comparer précisément les valeurs locatives.La surface habitable concerne toutes les pièces utilisables du logement telles que la cuisine, les chambres ou encore le salon. Les combles aménagés y sont également intégrés. Contrairement aux espaces tels que les caves, vérandas ou celliers, qui ne sont pas inclus dans le calcul, tout comme les murs, cloisons ou embrasures de portes et fenêtres.Au moins une pièce principale doit présenter une surface de plancher de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,Ou offrir au moins 20 m3 de volume habitable.La loi Carrez : un atout pour acheter en copropriétéCréée en 1996, la loi Carrez concerne la vente de biens immobiliers soumis au statut de la copropriété. Cette législation oblige à déclarer la superficie privative du lot mis en vente, afin d’assurer la transparence entre vendeurs et acquéreurs.La méthode de calcul tient compte des surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. À ce titre, les greniers, remises, vérandas et combles non aménagés peuvent entrer dans le mesurage. Toutefois, les balcons, terrasses, loggias et les espaces considérés comme ouverts ou non habitables sont exclus.Bien choisir son diagnostiqueur pour un mesurage fiableQue ce soit pour louer selon la loi Boutin ou vendre selon la loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier qualifié s’avère indispensable. Ce professionnel dispose de l’expérience et de l’équipement adaptés pour mesurer la surface du bien conformément aux exigences réglementaires. Il connaît les subtilités de chaque méthode et vous assure un résultat fiable, limitant les litiges potentiels.En bref : quelle loi pour quel projet ?La loi Boutin se rapporte à la location et exige l’indication précise de la surface habitable.La loi Carrez s’adresse à la vente en copropriété et impose de fournir la superficie privative du lot.En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier reconnu, vous vous assurez de respecter la législation et de sécuriser votre transaction immobilière, qu’il s’agisse de louer ou de vendre.

28 août 2025

Les enjeux économiques de la conformité en diagnostic immobilier

Dans le secteur du diagnostic immobilier, garantir des évaluations précises et conformes nécessite bien plus que de simples outils de mesure. Loin des regards, le coût réel de la conformité et de l'assurance qualité se révèle être un investissement significatif, tant en termes de temps que de finances.La rigueur de la surveillance des certificationsChaque diagnostiqueur immobilier doit se soumettre à des vérifications régulières, menées par des organismes accrédités. Ces contrôles, qui ont lieu tous les 12 à 18 mois pour chaque domaine spécifique (comme le diagnostic de performance énergétique, l'amiante ou le plomb), ont pour but d'assurer la compétence professionnelle, la fiabilité de l'équipement et l'adhérence aux normes en vigueur.Cette surveillance rigoureuse n'est pas sans frais. Les audits et vérifications nécessaires engendrent des coûts compris entre 500 et 1500 euros pour chaque domaine surveillé par diagnostiqueur.Les investissements supplémentairesEn plus des frais de certification, d'autres dépenses viennent alourdir le budget des professionnels du secteur :L'achat et l'entretien du matériel de mesureLes formations continues obligatoires pour rester à jourLes logiciels spécialisés et leurs mises à jour régulièresLes assurances de responsabilité civile professionnelleL'étalonnage et l'entretien des équipementsCes éléments expliquent pourquoi des tarifs de diagnostic immobilier trop bas peuvent être synonymes de compromis dangereux sur la qualité.La valeur d'un engagement invisible mais essentielLe travail en coulisse des diagnostiqueurs immobiliers est crucial pour fournir des rapports non seulement conformes mais aussi fiables et juridiquement opposables. Ce que les clients reçoivent n'est pas simplement un document numérique, mais le fruit d'un engagement envers la qualité, validé et contrôlé à chaque étape.