Location : le mesurage Loi Boutin, une exigence réglementaire
Votre contact : Ngoc Long NGUYEN
Pour louer un logement vide à Schiltigheim, le mesurage Loi Boutin est obligatoire afin d’informer précisément le locataire sur la surface habitable réelle, laquelle doit figurer dans le bail.
Les surfaces annexes (garage, cave, balcon, terrasse, etc.) ne sont pas prises en compte ; seules les pièces habitables d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre entrent dans le calcul.
Ce mesurage est valable indéfiniment, sauf modification de la configuration intérieure du logement. Après des travaux de transformation, un nouveau métrage doit être réalisé.
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