Diagnostic immobilier Schiltigheim | Activ’Expertise Schiltigheim

30 septembre 2026

Tout sur l’attestation DPE téléchargeable dès 2027

Un changement majeur dans le calcul du DPE à l’horizon 2027 À compter du 1er janvier 2027, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ainsi que l’audit énergétique réglementaire s’appuieront sur un nouveau coefficient de conversion pour l’électricité. En effet, l’arrêté d’août 2026 prévoit que ce facteur passe de 1,9 à 1,7, après une première réduction à 1,9 début 2026. Ce changement vise à mieux refléter le mix énergétique français et aura pour effet d’améliorer le classement DPE de nombreux logements, particulièrement ceux utilisant majoritairement l’électricité. Cette évolution concerne principalement la conversion entre énergie finale (celle réellement consommée) et énergie primaire (utilisée dans le calcul réglementaire du DPE). Avec ce nouveau coefficient, chaque kWh d’électricité consommé sera compté comme 1,7 kWh d’énergie primaire au lieu de 1,9 actuellement. Cela rend le calcul plus avantageux pour les logements chauffés à l’électricité, ou équipés de systèmes comme la pompe à chaleur. Quels sont les logements les plus impactés ? Même si la majorité des biens utilisant de l’électricité verront leur DPE potentiellement évoluer, les effets seront surtout sensibles pour : Les logements chauffés grâce à des appareils électriques Ceux équipés de chauffe-eau électriques Les habitations utilisant une pompe à chaleur Cependant, la classe énergétique peut ne pas changer pour tous ; l’effet dépendra en grande partie de la proximité du seuil séparant deux classes. On estime ainsi que près de 300 000 résidences principales pourraient sortir des dernières classes (F ou G) suite à cette modification, sans qu’aucune amélioration technique (travaux, rénovation, etc.) n’ait été réalisée. Changement de classe sans intervention sur le logement Le point clé de cette réforme réside dans le fait qu’un bien immobilier peut gagner une ou plusieurs classes dans le classement DPE alors que son état n’aura pas évolué. L’isolation, les équipements ou la ventilation restent inchangés, seul le mode de calcul diffère. Un logement actuellement à la limite d’une classe supérieure pourrait ainsi passer de G à F, de F à E ou de E à D dès l’application du nouveau coefficient. À l’inverse, aucune dégradation de classement n’est attendue avec cette réforme. Anticiper l’effet du nouveau DPE sur son logement Les professionnels de l’immobilier sont invités dès maintenant à anticiper l’impact de cette transition sur leur portefeuille de biens, notamment pour repérer les logements aujourd’hui situés dans les classes E, F ou G qui pourraient évoluer en 2027. Des outils de simulation existent pour estimer, à partir des informations actuelles, la future étiquette DPE d’un logement selon le coefficient de 1,7. Cette anticipation permet aux agences, propriétaires-bailleurs et administrateurs de biens de mieux préparer la commercialisation ou la location future. Incidence pour la vente, la location et les obligations réglementaires L’étiquette DPE influe aujourd’hui sur de nombreux aspects des transactions immobilières. Les annonces doivent mentionner la classe énergétique, ainsi que la classe climatique, et tout bien classé F ou G doit indiquer une consommation excessive. Depuis 2025, il est interdit de louer un logement classé G dans le parc locatif métropolitain. Cette interdiction s’étendra aux logements F à partir de 2028, puis aux logements E à compter de 2034. Par ailleurs, certaines restrictions sur la hausse de loyers s’appliquent également aux classes F et G. Pour les ventes, l’obligation de réaliser un audit énergétique touche actuellement les maisons individuelles et les bâtiments en monopropriété situés en classes E, F ou G. À partir de 2034, cette exigence concernera aussi les D. Un changement de classe après 2027 peut donc modifier les obligations pour un bien en vente ou en location. Pas de renouvellement du DPE, mais une attestation actualisée en téléchargement Bonne nouvelle pour les propriétaires : il ne sera pas nécessaire de refaire le DPE en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du nouveau coefficient. Les diagnostics déjà réalisés restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration. En revanche, dès le 1er janvier 2027, il sera possible d’obtenir gratuitement, via l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, une attestation officielle indiquant la nouvelle étiquette du logement selon l’actualisation réglementaire. Cette attestation : Conserve les données initiales du diagnostic Modifie uniquement la classe énergétique en tenant compte du nouveau coefficient Peut être utilisée dans les démarches de vente ou de location Garde la même échéance que le DPE original Le principe vaut également pour les audits énergétiques déjà réalisés : il sera possible d’éditer une attestation réactualisant les classes énergétiques, sans remettre en cause les recommandations ou les scénarios initiaux. Conseils pour les professionnels de l’immobilier Pour les agences, administrateurs, syndics et notaires, il devient crucial d’identifier les dossiers concernés par cette révision du DPE. Avant toute mise en vente ou en location, il conviendra de vérifier : La validité du DPE en cours L’influence du nouveau coefficient sur la classe énergétique La conformité du logement par rapport aux prescriptions réglementaires La nécessité ou non d’un audit énergétique pour la transaction La mise à jour de la classe énergétique à partir de 2027 En anticipant dès maintenant ces évolutions, les professionnels peuvent mieux sécuriser leurs dossiers et conseiller efficacement leurs clients. Retenir l’essentiel Le coefficient de conversion lié à l’électricité sera abaissé à 1,7 début 2027 Ce changement devrait améliorer la classe DPE de nombreux logements électrifiés Une attestation officielle, téléchargeable gratuitement, permettra d’actualiser la classe énergétique des DPE et audits existants Cette attestation sera reconnue pour les démarches de vente ou de location jusqu’à la fin de validité du diagnostic initial Bien anticiper et se préparer à cette transition sera la clé d’une gestion sereine des biens immobiliers dans les années à venir.

11 août 2026

Vente d’un bien en copropriété : zoom sur la loi Carrez

La loi Carrez : un mesurage incontournable lors de la vente La vente d’un lot en copropriété implique de respecter certaines obligations légales, parmi lesquelles figure celle de mentionner la superficie dite « loi Carrez » dans l’acte de vente. Cette exigence vise à protéger l’acquéreur en lui assurant une information précise sur la surface privative achetée. Comment se calcule la surface loi Carrez ? La surface loi Carrez correspond à la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, à l’exclusion de différents éléments comme les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les gaines, ainsi que les encadrements de portes et fenêtres. Cette définition émane des dispositions réglementaires du décret du 17 mars 1967. Deux cas particuliers doivent être pris en compte : Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne font pas partie du calcul de la surface Carrez. Les lots ou parties de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés sont également exclus du mesurage. Le calcul précis de cette surface peut présenter des difficultés, d’où l’intérêt de solliciter un professionnel disposant des compétences requises, afin de prévenir toute erreur aux conséquences potentiellement lourdes. L’obligation d’indiquer la surface Carrez Selon la loi du 10 juillet 1965, l’indication de la superficie privative s’impose dans tout acte de vente d’un logement en copropriété, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’un acte authentique. Au moment de la signature définitive, le notaire transmet aux parties un document attestant de la superficie mentionnée, auquel le texte de la loi peut être annexé en cas d’absence. Bien que la législation n’impose pas de faire appel à un spécialiste pour ce mesurage, il demeure essentiel de s’assurer que la surface reportée soit exacte et conforme aux règles en vigueur afin d’éviter des litiges. Conséquences en cas d’erreur sur la surface Carrez L’absence totale de mention de la superficie peut entraîner la nullité de la vente, action qui doit être intentée par l’acquéreur dans le mois suivant la signature de l’acte authentique. Si une erreur est constatée dans la mention de la surface, deux scénarios sont à envisager : Lorsque la surface réelle dépasse la superficie indiquée, l’acquéreur ne doit pas de supplément au vendeur. Dans le cas où la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit un vingtième) à ce qui est mentionné, l’acheteur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente. Il dispose pour cela d’un délai d’un an à compter de la date de la vente. Faire appel à un spécialiste pour fiabiliser votre transaction Confier le mesurage loi Carrez à un expert garantit fiabilité et conformité au regard de la réglementation. Un professionnel formé saura éviter les pièges liés à la complexité du calcul de surface et sécurisera ainsi votre transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat en copropriété, tout en vous préservant de risques juridiques ou financiers ultérieurs.

11 juin 2026

Ce que la loi de 2027 change pour l’amiante en location

Une nouvelle obligation à l’horizon pour les locations immobilières La question de la présence d’amiante dans les logements suscite l’attention du législateur depuis de nombreuses années. Si l’intégration d’un diagnostic amiante dans le dossier de location avait été initiée par la loi ALUR en 2014, elle n’avait jusqu’à présent jamais été déployée de manière concrète, faute de texte d’application. Désormais, un changement concret se profile avec un projet de décret en discussion, qui devrait marquer un tournant à partir du 1er janvier 2027. Quels logements seront concernés par cette nouvelle réglementation ? Comme pour la vente immobilière, cette nouvelle mesure s’appliquera aux biens dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juillet 1997. Ces logements sont particulièrement visés en raison de l’utilisation fréquente d’amiante avant cette date. Les diagnostics à réaliser devront identifier la présence de matériaux amiantés, en se basant sur les mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre d’une cession immobilière, afin d’assurer une méthode homogène de repérage. Impacts prévus pour les bailleurs et les agences Le diagnostic amiante deviendrait une pièce obligatoire du dossier fourni lors de la signature d’un bail. Les locataires bénéficieraient d’une transparence accrue concernant les risques potentiels liés à l’amiante dans leur logement. Les propriétaires devront être plus vigilants quant à l’état de leur bien, notamment lorsque celui-ci appartient au parc ancien. La préparation du dossier de location devra anticiper cette nouvelle obligation pour éviter tout retard dans la mise sur le marché. Il est également envisagé que les futurs locataires reçoivent une notice détaillée sur les dangers liés à l’amiante, surtout en cas de travaux ou lors de la réalisation de petits aménagements dans le logement. Une avancée pour la sécurité et la santé publique L’amiante demeure un enjeu sanitaire majeur : ses fibres, bien qu’invisibles, peuvent s’avérer hautement nocives lorsqu’elles sont dispersées dans l’air notamment au moment de travaux ou de dégradation des matériaux. Renforcer l’information et la prévention est l’objectif principal de cette évolution, afin de protéger les occupants des logements anciens contre ce danger souvent ignoré. Se préparer dès maintenant à la future réglementation Même si l’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore effective, il est conseillé aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier de s’y préparer dès à présent. Anticiper l’obligation d’un diagnostic amiante dans le cadre de la location permet d’assurer la conformité des dossiers et de préserver la santé des futurs locataires.

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