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19 décembre 2025

Obligations réglementaires : le guide du propriétaire en 2025

Introduction : un cadre réglementaire en pleine mutation L'année 2025 a été marquée par des bouleversements notables dans le secteur immobilier. Les propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou vendeurs, se retrouvent face à un ensemble de nouvelles normes destinées à sécuriser les transactions et à favoriser la transition énergétique. Ce guide fait le point sur les principales obligations à connaître pour rester en conformité à la suite des derniers textes législatifs et réglementaires. Le Diagnostic de performance énergétique : nouvelles exigences Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) reste l'un des documents centraux lors de la vente ou la location d'un bien. En 2025, son importance s’est accentuée, notamment par la mise à jour de sa durée de validité en fonction de la date de réalisation. Les anciens DPE, réalisés avant mi-2021, sont désormais caducs, obligeant les propriétaires à effectuer de nouveaux diagnostics pour toute opération immobilière. Ce renouvellement garantit la fiabilité des informations transmises aux acquéreurs ou locataires. Meublés de tourisme : apparition d’un DPE obligatoire Une nouveauté marquante concerne les logements loués en meublé de tourisme. Désormais, lors d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie, il est impératif de présenter un DPE. Ce diagnostic doit attester de la performance énergétique minimale du logement : seuls ceux classés entre A et E pourront être proposés à la location jusqu’en 2034, avant un resserrement à la classe D à partir du 1er janvier 2034. Cette disposition encourage les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration afin de répondre à ces normes. L’audit énergétique : extension aux biens classés E L’obligation d’audit énergétique s'est élargie. Les maisons individuelles ainsi que les immeubles détenus par un seul propriétaire, affichant une étiquette DPE E, doivent désormais faire l’objet d’un examen approfondi. Déjà applicable pour les biens en F et G, cette analyse, valable durant cinq ans, guide les propriétaires vers des solutions de rénovation énergétique, renforçant la lutte contre les passoires thermiques. DPE collectif élargi et Projet de plan pluriannuel de travaux généralisé En 2025, les copropriétés de taille moyenne, entre 50 et 200 lots, sont à leur tour concernées par l’obligation de réaliser un DPE collectif, rejoignant ainsi les grandes résidences qui étaient déjà tenues de s’y conformer depuis l’année précédente. Ce diagnostic collectif offre un aperçu global de la performance énergétique, essentiel pour définir les axes de rénovation. Par ailleurs, le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s'étend désormais à toutes les copropriétés d’au moins 15 ans, quelle que soit leur taille. Ce plan vise à anticiper et planifier les interventions à réaliser sur le bâtiment, avec un accent particulier sur la dimension énergétique. Ce dispositif encourage une gestion proactive et sécurise la pérennité des ensembles immobiliers. L’obligation légale de débroussaillement : prévention accrue du risque incendie L'année 2025 voit également l’ajout d’une dimension environnementale renforcée dans la documentation immobilière, via l’Obligation légale de débroussaillement (OLD). Désormais, la mention de cette exigence apparaît dans les Etats des risques et pollutions (ERP). Les propriétaires de parcelles situées en zones à risque doivent effectuer régulièrement les mesures de débroussaillement, contribuant à la prévention des incendies et à la protection des habitants et de leurs biens. Professionnels de l’immobilier : un accompagnement renforcé Face à la multiplication des obligations, les intermédiaires du secteur jouent plus que jamais un rôle clé. Ils doivent s'assurer de la conformité des diagnostics, conseiller efficacement clients vendeurs et acquéreurs, et accélérer les démarches administratives pour sécuriser les transactions. Leur expertise s’avère indispensable pour naviguer au sein d’une législation toujours plus exigeante. Conclusion : une année de transformations majeures Les changements réglementaires de 2025 imposent davantage de rigueur et d’anticipation pour tous les acteurs du marché immobilier. Les propriétaires ont tout intérêt à s’informer régulièrement et à s’entourer de professionnels compétents pour répondre à leurs nouvelles responsabilités, gage de sécurité et de valorisation de leur patrimoine dans un contexte en pleine évolution.

21 novembre 2025

Pourquoi l’amiante reste-t-il une préoccupation dans les vieilles habitations

Bien que son usage soit interdit en France depuis 1997, l’amiante persiste dans de nombreuses bâtisses construites avant cette date. Pendant des décennies, ce minéral fibreux a été intégré dans plusieurs matériaux pour ses propriétés isolantes et sa robustesse. La question de sa présence continue de préoccuper de nombreux propriétaires et acheteurs de maisons anciennes. Où se cache généralement l’amiante dans une maison ancienne L’amiante n’est pas toujours visible à l’&oelig;il nu. Il a été fréquemment utilisé dans diverses parties des constructions, en particulier celles exposées à la chaleur ou à l’usure. Voici les endroits où il est le plus courant de le retrouver : L’isolation des installations de chauffage : Autour des tuyaux, des chaudières et des réseaux de chauffage, il n’est pas rare de tomber sur des manchons gris ou blancs, des enduits fibreux ou des résidus poudreux susceptibles de contenir de l’amiante. Cela concerne notamment les locaux techniques, chaufferies ou caves. Les toitures et façades en fibrociment : Entre les années 1960 et 1990, les plaques ondulées en amiante-ciment étaient courantes pour les toitures, annexes et bardages. Tant que ces matériaux restent en bon état, le risque est limité, mais leur détérioration ou des travaux (nettoyage à haute pression, perçage) peuvent libérer des fibres nocives. Les revêtements de sol et leurs colles : Les dalles en vinyle-amiante, habituellement de format carré et aux teintes sobres, ainsi que certaines colles bitumineuses servaient souvent dans les logements des années 1960 à 1980. L’amiante y est difficilement repérable, et le danger survient surtout lors d’une intervention sur le sol. Les risques pour la santé et les signes à surveiller La vraie menace liée à l’amiante concerne la libération de ses fibres microscopiques, principalement lors de la dégradation ou de la manipulation des matériaux concernés. L’inhalation de ces fibres peut entraîner de graves maladies respiratoires. Il est donc essentiel de rester vigilant face à des éléments qui s’effritent, présentent des fissures ou semblent usés, qu’il s’agisse d’un conduit, d’une toiture ou d’un revêtement de sol. Le diagnostic amiante : une étape à ne pas négliger Afin de protéger la santé des occupants et de se conformer à la législation, un diagnostic amiante est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, avant une vente ou des travaux. Ce contrôle, réalisé par un diagnostiqueur certifié, permet d’identifier les matériaux à risque, d’évaluer leur état et de déterminer si des mesures spécifiques doivent être prises, comme le retrait ou la surveillance régulière. Comment agir en présence d’amiante Si un doute existe sur la nature des matériaux présents dans votre logement, il ne faut jamais tenter d’y toucher sans avis professionnel. Une analyse en laboratoire est nécessaire pour confirmer la présence d’amiante, et seul un expert qualifié peut recommander les démarches adaptées pour garantir la sécurité de chacun. Conclusion : vigilance et accompagnement professionnel Face à la présence potentielle d’amiante dans une maison ancienne, il vaut mieux faire preuve de prudence. Un diagnostic réalisé par un spécialiste offre la meilleure protection et permet d’aborder toute transaction ou rénovation en toute sérénité. N’hésitez pas à solliciter un expert pour un contrôle complet si vous envisagez des travaux ou la vente de votre bien.

24 octobre 2025

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier

Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location. À quoi sert le permis de louer ? Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert. Comment ça fonctionne ? Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée. Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité. Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis. Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Quels bénéfices ? Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent. Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain. Communes concernées par le permis de louer dans le Grand Est Ardennes (08) Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, Sedan Aube (10) Romilly-sur-Seine Marne (51) Suippes Meurthe-et-Moselle (54) Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, Xeuilley Meuse (55) Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, Verdun Moselle (57) Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-Mines Bas-Rhin (67) Strasbourg Haut-Rhin (68) Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines Avant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !

24 septembre 2025

Dpe : comment vérifier la future étiquette énergétique de votre logement

comprendre la nouvelle réglementation du dpe Le diagnostic de performance énergétique (dpe) est essentiel pour connaître la consommation d’énergie d’un logement. Avec la réforme prévue pour 2026, de nouveaux critères vont entrer en jeu, modifiant les méthodes de calcul et, de fait, les étiquettes attribuées aux habitations. Il est donc important de bien anticiper ces évolutions pour suivre la performance de votre bien immobilier. quelles sont les principales modifications prévues ? La réforme du dpe s’inscrit dans la volonté d’accélérer la transition énergétique. À partir de 2026, les logements seront évalués selon des indicateurs plus précis, intégrant davantage de paramètres comme la localisation ou le climat local. Cette mise à jour vise à fournir une estimation plus réelle de la consommation en énergie et des émissions de gaz à effet de serre. pourquoi vérifier dès maintenant l’étiquette énergétique future de votre logement ? De nombreux propriétaires pourraient voir leur note changer avec la future réforme. En anticipant, il est possible d’identifier les éventuels travaux à réaliser pour éviter de se retrouver avec une mauvaise étiquette. Cette démarche est d’autant plus importante que les logements mal classés seront progressivement exclus du marché locatif, suivant les objectifs de lutte contre les passoires thermiques. comment effectuer une simulation pour estimer la future étiquette Des outils de simulation en ligne existent pour anticiper le classement énergétique de votre logement selon les critères 2026. En renseignant les caractéristiques de votre habitation (surface, type de chauffage, isolation…), vous pourrez obtenir une estimation fiable du futur dpe. Cela permet également de visualiser les améliorations pouvant optimiser le résultat. quels avantages à anticiper ces changements ? Mieux planifier les éventuels travaux de rénovation énergétique. Sécuriser la mise en location ou la vente de votre bien sur le long terme. Profiter de conseils pour valoriser votre logement et réduire vos dépenses d’énergie. Bénéficier d’une meilleure visibilité sur les aides disponibles pour financer les travaux. ce qu’il faut retenir La réforme du dpe va impacter la manière dont les logements sont évalués en matière d’efficacité énergétique. En réalisant dès aujourd’hui une simulation de la future étiquette de votre bien, vous pouvez anticiper les évolutions réglementaires, mieux comprendre les enjeux liés à l’énergie et prendre les devants pour valoriser votre patrimoine immobilier.

$DPE, nouvelle réforme : faut-il craindre une fracture sur le marché de la rénovation$

28 août 2025

DPE, nouvelle réforme : faut-il craindre une fracture sur le marché de la rénovation

Un changement de méthode pour l’évaluation énergétique À partir du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître une évolution notable : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Selon les autorités, cette adaptation vise à s’aligner sur les standards européens et à mieux prendre en compte la part croissante de l’électricité d’origine renouvelable dans la production française. Des conséquences immédiates pour le parc immobilier Derrière cet ajustement technique, de nombreux effets concrets sont à prévoir sur le marché de l’immobilier : Les logements chauffés à l’électricité verront leur note DPE s’améliorer, sans qu’aucun travaux supplémentaires n’ait été réalisé, ce qui pourrait revaloriser leur statut aux yeux des acquéreurs ou des locataires. Près de 850 000 habitations pourront perdre leur étiquette de “passoire énergétique” seulement du fait de la modification des calculs, et non grâce à une véritable transformation de leur performance. Ce choix pourrait drainer davantage de projets vers le chauffage électrique au détriment d’alternatives comme les pompes à chaleur hybrides, les chaudières utilisant du biogaz ou d’autres systèmes collectifs innovants. La lecture du DPE risque de s’éloigner encore des consommations et dépenses réelles des ménages, puisqu’il repose sur une approche en énergie primaire qui ne reflète pas toujours la facture finale. Certains bailleurs risquent de revoir à la baisse leurs projets de rénovation s’ils obtiennent une meilleure classification “sur papier”, ce qui pourrait ralentir les efforts collectifs d’amélioration du parc. Les professionnels face à une réforme déstabilisante De nombreux acteurs du secteur de la rénovation énergétique, à l’image de la CAPEB, s’interrogent sur la pertinence de cette réforme. Beaucoup redoutent de voir les artisans spécialisés dans les interventions globales et performantes pénalisés, alors même qu’ils portaient la dynamique de progrès de ces dernières années. Ce changement de calcul risque aussi de semer la confusion chez les propriétaires et les locataires, en modifiant brutalement les repères sans impact tangible sur l’isolation, le confort ou la consommation d’énergie réelle. Plus largement, cette évolution pourrait freiner la transition énergétique en éloignant le DPE des objectifs affichés dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Vers une rénovation énergétique plus lisible et équitable Pour garantir l’efficacité et la crédibilité de la politique de rénovation énergétique, il est indispensable que les outils réglementaires restent compréhensibles et adaptés aux réalités du terrain. Une modification de cette ampleur appelle à des discussions approfondies et à une concertation accrue entre l’ensemble des parties prenantes. L’enjeu est de réconcilier ambitions climatiques, clarté des dispositifs et stabilité pour les professionnels, afin de soutenir l’élan vers une rénovation globale, durable et réellement bénéfique pour tous les habitants du parc immobilier.

28 août 2025

Loi Carrez ou loi Boutin bien choisir son diagnostiqueur immobilier

Comprenez la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin La surface d’un bien immobilier est un critère déterminant dans les transactions, qu’il s’agisse de vendre ou de louer. Deux mesures font référence dans le secteur : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune d’elles répond à des usages précis et s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger propriétaires et locataires. La loi Boutin : un repère essentiel pour la location Introduite en 2009, la loi Boutin s’inscrit dans la réglementation visant à garantir des conditions décentes pour la location de logements. Lors de la signature d’un bail, ce mesurage de la surface habitable doit être mentionné, permettant ainsi de comparer précisément les valeurs locatives. La surface habitable concerne toutes les pièces utilisables du logement telles que la cuisine, les chambres ou encore le salon. Les combles aménagés y sont également intégrés. Contrairement aux espaces tels que les caves, vérandas ou celliers, qui ne sont pas inclus dans le calcul, tout comme les murs, cloisons ou embrasures de portes et fenêtres. Au moins une pièce principale doit présenter une surface de plancher de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum, Ou offrir au moins 20 m3 de volume habitable. La loi Carrez : un atout pour acheter en copropriété Créée en 1996, la loi Carrez concerne la vente de biens immobiliers soumis au statut de la copropriété. Cette législation oblige à déclarer la superficie privative du lot mis en vente, afin d’assurer la transparence entre vendeurs et acquéreurs. La méthode de calcul tient compte des surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. À ce titre, les greniers, remises, vérandas et combles non aménagés peuvent entrer dans le mesurage. Toutefois, les balcons, terrasses, loggias et les espaces considérés comme ouverts ou non habitables sont exclus. Bien choisir son diagnostiqueur pour un mesurage fiable Que ce soit pour louer selon la loi Boutin ou vendre selon la loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier qualifié s’avère indispensable. Ce professionnel dispose de l’expérience et de l’équipement adaptés pour mesurer la surface du bien conformément aux exigences réglementaires. Il connaît les subtilités de chaque méthode et vous assure un résultat fiable, limitant les litiges potentiels. En bref : quelle loi pour quel projet ? La loi Boutin se rapporte à la location et exige l’indication précise de la surface habitable. La loi Carrez s’adresse à la vente en copropriété et impose de fournir la superficie privative du lot. En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier reconnu, vous vous assurez de respecter la législation et de sécuriser votre transaction immobilière, qu’il s’agisse de louer ou de vendre.