Activ'Expertise Schiltigheim
Propriétaires : vos obligations de diagnostics lors d’une location
Votre contact : Ngoc Long NGUYEN
La loi exige qu’avant toute location, le bailleur fournisse au locataire un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) contenant des documents essentiels à la sécurité et à la transparence du logement.
Ce dossier regroupe notamment :
- Le DPE, pour informer sur les performances énergétiques du bien.
- Le diagnostic plomb (CREP), si la construction est antérieure à 1949.
- L’ERP, pour les risques naturels, miniers et technologiques environnants.
- Les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans.
- Le mesurage loi Boutin pour la surface exacte du logement.
Ces éléments sont à remettre lors de la signature du bail. Optez pour Activ'Expertise Schiltigheim pour l’assurance d’un dossier conforme et le respect de vos obligations réglementaires.